Article L411-27

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 14 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 14 juillet 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 110
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 59
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 4

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux (en vigueur)
• Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (en vigueur)
• Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• DÉCRET n°2015-591 du 1er juin 2015 (V)
• Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 - art. 6 (V)
• Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
• Code de l'urbanisme - art. L218-13 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-12 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-19 (V)
• Code rural - art. L411-29 (V)
• Code rural - art. L461-2 (M)
• Code rural - art. L461-5 (VD)
• Code rural - art. L461-7 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L411-11 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L411-31 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L461-4 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R411-9-11-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R411-9-11-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R411-9-11-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R411-9-11-4 (V)