Article L411-29

Article en vigueur depuis le 2 août 1984.

Carte de l'article L411-29 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 1984 (en vigueur) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. L213-8-2 (V)