Article L411-37

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 31 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 31 décembre 1988 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 24 février 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 16 mars 2010 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. L125-5 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885 P (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885 Q (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 976 (V)
• Code rural - art. L411-31 (V)
• Code rural - art. L411-75 (V)
• Code rural - art. L417-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D654-101 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L411-39-1 (V)