Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L411-58
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.
Carte de l'article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 2 août 1984 au 31 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15
- Rédaction du 31 décembre 1988 au 30 septembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
- Rédaction du 30 septembre 1990 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
- Rédaction du 6 janvier 2006 au 14 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
- Rédaction du 14 juillet 2006 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
- Rédaction du 15 octobre 2014 au 31 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 8
- Rédaction depuis le 31 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décision n°2021-978 QPC du 11 mars 2022, v. init.
Arrêtés liés (6)
- Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) (en vigueur)
- Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) (en vigueur, modifié par 2 textes)
- Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) (en vigueur)
- Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) (en vigueur)
- Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) (en vigueur)
Décrets liés (6)
- Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural (en vigueur)
- Décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale (périmé)
- Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique (en vigueur)
- Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique (en vigueur)
- Décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique (en vigueur)
- Décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2013 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (24)
- Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 - art. 4 (V)
- Décret n°2008-1200 du 18 novembre 2008 - art. 3 (V)
- Arrêté du 14 avril 2010 - art. 3 (V)
- Arrêté du 14 avril 2010 - art. 3 (V)
- Décret n°2010-1587 du 16 décembre 2010 - art. 8 (V)
- Arrêté du 10 mars 2011 - art. 3 (V)
- Décret n°2011-2095 du 30 décembre 2011 - art. 6 (V)
- Décret n°2012-1396 du 12 décembre 2012 - art. 5 (V)
- Décret n°2013-1210 du 23 décembre 2013 - art. 4 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (V)
- Code rural - art. L323-15 (V)
- Code rural - art. L374-7 (V)
- Code rural - art. L411-48 (V)
- Code rural - art. L411-6 (V)
- Code rural - art. L411-62 (V)
- Code rural - art. L411-63 (V)
- Code rural - art. L411-66 (V)
- Code rural - art. L412-12 (V)
- Code rural - art. L416-8 (V)
- Code rural - art. L461-21 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D345-2 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D654-107 (Ab)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L411-64 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L461-18 (VT)