Article L415-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L415-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L144-4 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L411-76 (VD)