Article L418-1

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006.

Carte de l'article L418-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05; Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 2 () JORF 6 janvier 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code général des impôts, CGI. - art. 743 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885 H (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885 P (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 976 (V)
• Code rural - art. L461-1 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-169 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L418-2 (V)