Article L451-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1982.

Carte de l'article L451-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 1982 (en vigueur) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 - art. 7 (VD)
• Code civil - art. 2521 (V)
• Code de la santé publique - art. L6148-2 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2341-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (V)
• Code rural - art. L451-12 (V)