Article L462-2

Article abrogé, en vigueur du 2 août 1984 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L462-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 août 1984 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi n°91-363 du 15 avril 1991