Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L462-5
Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er juillet 2016.
Carte de l'article L462-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 10 janvier 1985 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982; Loi 91-363 1991-04-15
- Rédaction du 6 janvier 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
- Rédaction du 8 mai 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1