Article L511-4

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

Carte de l'article L511-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 septembre 1990 au 24 février 2005 (transféré) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 3 octobre 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006; Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 3 () JORF 3 octobre 2006
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 71
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 31
• Rédaction du 23 février 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 208
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 26 mars 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 24 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 juillet 2011 modifiant et complétant l'arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 définissant les modalités selon lesquelles les établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 6 (V)
• Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 (M)
• DÉCRET n°2015-781 du 29 juin 2015 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 1 (V)
• Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 - art. 4 (V)
• Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026 (V)
• Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026 - art. 4 (V)
• Code rural - art. D511-4 (V)
• Code rural - art. D571-35 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D343-17-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D511-54-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D512-15-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D512-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-54 (T)