Article L514-2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

Carte de l'article L514-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2005 au 3 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Loi 2005-157 2005-02-23 art. 219 II, IV JORF 24 février 2005; Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 219 () JORF 24 février 2005
• Rédaction du 3 octobre 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 29 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 70

Décrets liés (3)

• Décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés (en vigueur)
• Décret n° 2025-393 du 30 avril 2025 relatif au compte personnel de formation et au compte d'engagement citoyen des agents publics des réseaux consulaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°2017-1872 du 29 décembre 2017 (Ab)
• Décret n°2017-1872 du 29 décembre 2017 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2017-1872 du 29 décembre 2017 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2017-1877 du 29 décembre 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-393 du 30 avril 2025 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D511-54-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D513-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D513-20 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D514-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D514-16 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D514-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D514-25 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L513-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L513-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L514-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L653-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R653-42 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R653-44 (T)