Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L514-3
Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.
Carte de l'article L514-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 24 février 2005 au 3 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 219 () JORF 24 février 2005
- Rédaction du 3 octobre 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
- Rédaction du 15 octobre 2014 au 22 avril 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 89
- Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- DÉCRET n°2015-549 du 18 mai 2015 (V)
- Code rural - art. D514-28 (V)
- Code rural - art. D514-35 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L513-4 (V)