Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L514-3-1
Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.
Carte de l'article L514-3-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 15 octobre 2014 au 10 août 2016 (modifiée)
- Rédaction du 10 août 2016 au 24 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21 (M); LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 59
- Rédaction du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21 (V); Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 10
- Rédaction du 22 décembre 2017 au 22 avril 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2
- Rédaction du 22 avril 2022 au 26 mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
- Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 52
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R513-33 (V)