Article L524-4

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2006.

Carte de l'article L524-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 1992 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 6 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction depuis le 6 octobre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L521-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R524-23 (VD)