Article L524-6-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

Carte de l'article L524-6-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 octobre 2006 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006
• Rédaction depuis le 1er avril 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 18

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4
• Code de commerce - art. Annexe 1-5-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter XB (VD)
• Code rural - art. L524-1-2 (V)
• Code rural - art. L524-6-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L524-6-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R524-22-2 (V)