Article L524-6-6

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L524-6-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 décembre 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 213 (V)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 47 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 30 mai 2016 - art. 3
• Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4
• Code de commerce - art. Annexe 1-5 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 1-5-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R524-22-3 (VD)