Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L527-1-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Carte de l'article L527-1-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 6 octobre 2006 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05; Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 6 () JORF 6 octobre 2006
- Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de commerce - art. L612-1 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R527-12 (VD)