Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L528-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
Carte de l'article L528-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 10 juillet 1999 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 63 () JORF 10 juillet 1999
- Rédaction du 6 janvier 2006 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
- Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 13
- Rédaction depuis le 1er juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; Ordonnance n°2019-362 du 24 avril 2019 - art. 5
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 5-1 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L527-1 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R528-10 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R528-15 (V)