Article L529-5

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article L529-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 1990 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-363 du 15 avril 1991; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 27