Article L531-1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L531-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 1990 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'énergie - art. R522-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-3 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 221 (V)