Article L552-2

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L552-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 1990 au 7 mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. D551-4 (M)