Article L552-4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L552-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, CGI. - art. 208 septies (V)
• Code rural - art. L623-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D553-1 (V)