Article L572-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L572-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996
• Rédaction du 1er février 2005 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°91-363 du 15 avril 1991; Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-363 du 15 avril 1991; Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7