Article L611-4-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article L611-4-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2003 au 24 février 2005 (abrogé) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 53 () JORF 5 août 2003
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZA (VD)
• Code rural - art. L692-3 (VD)
• Code rural - art. L693-3 (VD)
• Code rural - art. L694-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R616-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R616-5 (V)