Article L612-2

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L612-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 24 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code rural - art. D612-1 (V)
• Code rural - art. D612-2 (V)
• Code rural - art. D612-7 (V)
• Code rural - art. L612-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D618-1 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D618-2 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D618-7 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L612-5 (V)