Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L621-1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article L621-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 9 juillet 1998 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Rédaction du 10 juillet 1999 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
Rédaction du 6 janvier 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2

Arrêtés liés (96)

Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 16 janvier 2008 fixant les règles de composition du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 7 février 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant des régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels (en vigueur, modifié par 9 textes)
Arrêté du 3 décembre 2008 portant application des dispositions relatives à l'intégration au régime de paiement unique des secteurs de la tomate destinée à la transformation et de la cerise bigarreau destinée à la transformation (en vigueur)
Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009 (abrogé, modifié par 5 textes)
Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en œuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 20 août 2009 définissant pour l'année 2009 les conditions de mise en œuvre de l'aide en faveur de l'assurance récolte dans le cadre des enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 (en vigueur)
Arrêté du 9 février 2012 relatif à l'Observatoire national des abattoirs (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 mars 2013 pris en application de l'article D. 511-139 du code rural et de la pêche maritime fixant la nature et les modalités de transmission des informations adressées aux autorités compétentes par les organisations de producteurs et les associations d'organisations de productions reconnues dans le secteur du lait de vache (en vigueur)
Arrêté du 1er septembre 2014 fixant les règles applicables en matière de discipline, la composition du conseil de discipline et la procédure devant cette instance pour les agents contractuels relevant du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 18 mai 2018 portant création du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (abrogé)
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « bioéconomie » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur (en vigueur)
Arrêté du 8 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère en charge de l'agriculture (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 23 septembre 2024 relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural modifié (en vigueur)
Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural (en vigueur)
Arrêté du 5 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels (en vigueur)
Arrêté du 1 décembre 2005 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière. (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels (en vigueur)
Arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 complétant et portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels (en vigueur)
Arrêté du 13 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels (en vigueur)
Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels (en vigueur)
Arrêté du 15 février 2012 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels (en vigueur)
Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels (en vigueur)
Arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié (en vigueur)
Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (en vigueur)
Arrêté du 6 avril 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008 (en vigueur)
Arrêté du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié (en vigueur)
Arrêté du 11 avril 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle (en vigueur)
Arrêté du 19 août 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues et à leur contrôle (en vigueur)
Arrêté du 1er septembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle (en vigueur)
Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (en vigueur)
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers et de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (en vigueur)
Arrêté du 12 août 2009 définissant le régime des sanctions applicables conformément à l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 et à l'article 18 du règlement (CE) n° 436/2009 du 26 mai 2009 (en vigueur)
Arrêté du 22 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en œuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (en vigueur)
Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (en vigueur)
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble (en vigueur)
Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble (en vigueur)
Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble (en vigueur)
Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble (en vigueur)
Arrêté du 6 juin 2011 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble (en vigueur)
Arrêté du 11 avril 2012 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 (abrogé)
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 (abrogé)
Arrêté du 9 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2014 fixant les règles applicables en matière de discipline, la composition du conseil de discipline et la procédure devant cette instance pour les agents contractuels relevant du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 18 mars 2025 modifiant les arrêtés relatifs aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (en vigueur)
Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (en vigueur)
Arrêté du 14 septembre 2014 portant création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (abrogé)
Arrêté du 8 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
Arrêté du 6 juillet 2024 relatif aux missions et à la composition de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (en vigueur)
Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (en vigueur)
Arrêté du 19 juin 2026 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 décembre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime (abrogé)
Arrêté du 4 juin 2026 portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2012 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime (abrogé)
Arrêté du 8 mars 2012 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime (abrogé)
Arrêté du 4 septembre 2012 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime (abrogé)
Arrêté du 28 octobre 2013 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (abrogé)
Arrêté du 24 mai 2018 portant création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation (abrogé)
Arrêté du 30 juin 2011 portant institution d'un comité technique au Centre national de la propriété forestière (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2005 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (abrogé)
Arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur (en vigueur)
Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 novembre 2010 instituant différents comités à l'Institut français du cheval et de l'équitation (abrogé)
Arrêté du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 portant institution d'un comité technique au Centre national de la propriété forestière (en vigueur)
Arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 6 décembre 2007 portant institution des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité de l'établissement public Les Haras nationaux (abrogé)
Arrêté du 11 août 2003 portant institution du comité technique paritaire central et des comités techniques paritaires spéciaux dans l'établissement public Les Haras nationaux. (abrogé)
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en œuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 (en vigueur)
Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié (en vigueur)
Arrêté du 18 août 2014 relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification (en vigueur)
Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié (en vigueur)
Arrêté du 3 mai 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (en vigueur)

Décrets liés (10)

Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural. (abrogé)
Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt (en vigueur)
Décret n° 2008-1092 du 27 octobre 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays (en vigueur)
Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (abrogé)
Décret n° 2010-1245 du 20 octobre 2010 portant affectation des agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (en vigueur)
Décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (en vigueur)
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer (en vigueur)
Décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime (abrogé)
Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (187)

Arrêté du 24 mai 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 1 (VT)
Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 2 (VT)
Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 5 (VT)
Arrêté du 16 janvier 2008 (V)
Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 7 février 2008 (V)
Décret n°2008-636 du 30 juin 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 septembre 2008 - art. 1 (Ab)
Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 10 (V)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 11 (V)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 12 (Ab)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 13 (V)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 14 (Ab)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 16 (V)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 9 (Ab)
Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 6 (Ab)
Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 8 (Ab)
Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 17 avril 2009 - art. 2 (VT)
Arrêté du 26 mai 2009 (V)
Arrêté du 26 mai 2009 - art. 12 (V)
Arrêté du 26 mai 2009 - art. 13 (V)
Arrêté du 26 mai 2009 - art. 8 (V)
Arrêté du 31 juillet 2009 (V)
Arrêté du 20 août 2009 - art. 6 (V)
Décret n°2010-1245 du 20 octobre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1246 du 20 octobre 2010 - art. 7 (V)
Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011 - art. 1 (VT)
Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 février 2012 - art. 8 (V)
Arrêté du 22 mars 2013 - art. 1 (V)
LOI n°2013-1229 du 27 décembre 2013 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 7 mai 2015 (V)
Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 11
Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)
Arrêté du 18 mai 2018 (V)
Arrêté du 19 août 2019 (Ab)
Arrêté du 19 août 2019 (Ab)
Arrêté du 27 avril 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2022-860 du 7 juin 2022 - art. 7
Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VT)
Arrêté du 23 septembre 2024 (V)
Code de commerce - art. L522-37-2 (V)
Code de commerce - art. L910-1 H (V)
Code de commerce - art. R123-318 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1606 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 septvicies (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1619 (Ab)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 321 A (P)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 C (V)
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 50-00 G (V)
Code rural - art. D621-1 (V)
Code rural - art. D621-37 (V)
Code rural - art. D664-13 (V)
Code rural - art. D665-3 (V)
Code rural - art. D666-20 (V)
Code rural - art. D666-23 (V)
Code rural - art. D666-24 (V)
Code rural - art. D666-25 (V)
Code rural - art. D666-27 (V)
Code rural - art. D666-29 (V)
Code rural - art. D666-4 (V)
Code rural - art. D666-7 (V)
Code rural - art. D696-4 (V)
Code rural - art. D696-7 (V)
Code rural - art. L226-9 (V)
Code rural - art. L621-10 (V)
Code rural - art. L621-13 (V)
Code rural - art. L621-9 (V)
Code rural - art. L631-27-1 (V)
Code rural - art. L654-1 (V)
Code rural - art. L666-2 (V)
Code rural - art. L666-3 (V)
Code rural - art. L666-6 (V)
Code rural - art. L666-9 (V)
Code rural - art. L681-7-1 (T)
Code rural - art. L692-1 (V)
Code rural - art. R621-30 (V)
Code rural - art. R621-60 (V)
Code rural - art. R622-1 (V)
Code rural - art. R622-44 (T)
Code rural - art. R622-50 (T)
Code rural - art. R622-6 (V)
Code rural - art. R654-27 (V)
Code rural - art. R654-28 (V)
Code rural - art. R684-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L621-21 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. L621-22 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. L621-33 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. L664-6 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. L946-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D201-44 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D236-1 B (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D250-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D250-1-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-16 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-2 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D551-10 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D611-11 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D621-31 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D654-26 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D654-39 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D661-25-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D664-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D664-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D665-12 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D665-13 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D665-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D665-15 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D665-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D665-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D665-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D665-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D665-8 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D665-8-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D665-8-2 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D666-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D666-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D666-13 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D666-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D666-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D666-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D682-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D682-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D692-3 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D696-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L226-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L226-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L236-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L236-2-2 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-17-2 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L313-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L611-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L611-1-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L621-12-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L621-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L621-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L621-8-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L631-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L641-17 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L654-27 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L654-32 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L661-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L664-2 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L665-2 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5-5 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L666-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L666-7 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L666-8 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L671-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L671-17 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L682-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L921-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L932-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R201-42 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R251-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R621-1 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R621-59 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R684-7 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R822-1 (V)