Article L621-12

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article L621-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 28 mars 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 janvier 2008 fixant les règles de composition du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 1 (VT)
• Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 2 (VT)
• Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 4 (VT)
• Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 2 (V)