Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L621-12-1
Article en vigueur depuis le 28 mars 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article L621-12-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 décembre 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05; Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 27 décembre 2006
- Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2
- Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 16
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 16
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code rural - art. L621-13 (V)