Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L621-39

Article transféré, en vigueur du 6 janvier 2006 au 25 mai 2006.

Carte de l'article L621-39 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 6 janvier 2006 au 25 mai 2006 (transféré) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05; Loi 2006-11 2006-01-05 art. 95 III, VII JORF 6 janvier 2006; Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006
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