Article L623-2

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L623-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mai 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 2 () JORF 25 mai 2006
• Rédaction du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1