Article L631-24

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L631-24 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 29 juillet 2010 au 24 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2012 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 84
• Rédaction du 19 mars 2014 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 125 (V)
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 15
• Rédaction du 9 octobre 2015 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 2
• Rédaction du 1er avril 2017 au 1er février 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 94 (V)
• Rédaction du 1er février 2019 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 1
• Rédaction du 5 juillet 2019 au 20 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 8
• Rédaction du 20 octobre 2021 au 1er avril 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 1
• Rédaction du 1er avril 2023 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 21 (V)
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 13 novembre 2019 portant homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable (en vigueur)
• Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (10)

• Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier (en vigueur)
• Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes (en vigueur)
• Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français (abrogé)
• Décret n° 2016-1373 du 12 octobre 2016 définissant les produits considérés comme relevant de la même production en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache (en vigueur)
• Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (en vigueur)
• Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables (en vigueur)
• Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables (en vigueur)
• Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis (en vigueur)
• Décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (45)

• Décret n°2010-1753 du 30 décembre 2010 - art. 3 (VD)
• Décret n°2010-1754 du 30 décembre 2010 - art. 2 (VD)
• Décret n°2012-64 du 19 janvier 2012 - art. 3 (VT)
• Décret n°2016-1373 du 12 octobre 2016 (V)
• Décret n°2017-1282 du 9 août 2017 (V)
• Arrêté du 13 novembre 2019 - art. (V)
• LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1416 du 29 octobre 2021 (V)
• Décret n°2021-1801 du 24 décembre 2021 (V)
• Décret n°2022-1669 du 26 décembre 2022 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2023 (V)
• Décret n°2023-1040 du 15 novembre 2023 (V)
• Arrêté du 15 février 2024 (V)
• Décret n°2026-578 du 30 juin 2026 (V)
• Code de commerce - art. L441-1-1 (V)
• Code de commerce - art. L441-10 (VD)
• Code de commerce - art. L441-2-1 (V)
• Code de commerce - art. L441-6 (V)
• Code de commerce - art. L441-7 (V)
• Code de commerce - art. L442-7 (V)
• Code de commerce - art. L442-9 (T)
• Code rural - art. L665-2 (V)
• Code rural - art. L681-5-1 (VT)
• Code rural - art. L691-6 (V)
• Code rural - art. L694-4 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D631-1 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D631-2 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D631-4 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D932-19 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L631-25 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L631-27 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L631-28 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L631-29 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L632-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L682-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L932-5 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R631-10 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R631-12 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R631-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R631-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R631-7 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R631-8 (VD)