Article L631-24-2

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L631-24-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er février 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2019 au 20 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 1
• Rédaction du 20 octobre 2021 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru (en vigueur)
• Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite (en vigueur)
• Décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2020-960 du 31 juillet 2020 (V)
• Décret n°2020-960 du 31 juillet 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-1668 du 26 décembre 2022 (V)
• Décret n°2026-578 du 30 juin 2026 (V)
• Code de commerce - art. L441-2-1 (Ab)
• Code de commerce - art. L441-6 (VD)
• Code de commerce - art. L443-2 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R631-6-1 (V)