Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L631-25

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er octobre 2027.

Carte de l'article L631-25 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2019-143 du 26 février 2019 (V)
  • LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 2 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L631-26 (V)
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