Article L631-28

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L631-28 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2017 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 94 (V)
• Rédaction du 2 novembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 20 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 11
• Rédaction du 20 octobre 2021 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 11
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-263 du 26 février 2022 (V)
• Code de commerce - art. L441-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D631-4-1 (V)