Article L632-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article L632-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. L692-3 (VD)
• Code rural - art. L693-3 (VD)
• Code rural - art. L694-3 (VD)