Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L632-4
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.
Carte de l'article L632-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 9 juillet 1998 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
- Rédaction du 10 juillet 1999 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
- Rédaction du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
- Rédaction du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 20
- Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 17
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue (en vigueur)
- Arrêté du 28 octobre 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table pour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (12)
- ARRÊTÉ du 26 février 2015 - art. 2 (V)
- DÉCRET n°2015-226 du 26 février 2015 (V)
- Arrêté du 28 octobre 2026 (V)
- Code de commerce - art. L441-2-1 (Ab)
- Code de commerce - art. L443-2 (VT)
- Code rural - art. D632-7 (V)
- Code rural - art. L632-1-3 (M)
- Code rural - art. L632-2 (M)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D632-4-2 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-3 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L632-6 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L632-7 (V)