Article L632-9

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L632-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 20
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code rural - art. L665-3 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L664-8 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D654-30 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D654-34 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D654-37 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R614-1 (T)