Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L640-1
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
Carte de l'article L640-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 10 juillet 1999 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 75 () JORF 10 juillet 1999
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
- Rédaction du 28 décembre 2007 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 2
- Rédaction du 22 juin 2016 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 74
- Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 278
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R631-14 (Ab)