Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L640-3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L640-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 22 juin 2000 au 3 juillet 2003 (transféré) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000
Rédaction du 16 mai 2001 au 9 septembre 2005 (transféré) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 58 () JORF 16 mai 2001
Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05; Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Rédaction du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 2

Arrêté du 27 juillet 2026 fixant la liste des appellations éligibles à l'expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d'appellations d'origine pour la récolte 2025 (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2026 fixant la liste des appellations éligibles à l'expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d'appellations d'origine pour la récolte 2026 (en vigueur)

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée (en vigueur)
Décret n° 2024-1044 du 18 novembre 2024 relatif à la production de vins issus de jeunes vignes pour les eaux-de-vie de vin sous appellation d'origine (en vigueur)
Décret n° 2025-1221 du 15 décembre 2025 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué (en vigueur)