Article L641-11-2

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L641-11-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L642-4-1 (V)