Article L641-12

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L641-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 août 2024 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Moules de bouchot » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande de modification à l'échelle de l'Union (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 12 août 2024 (V)
• Code de la consommation - art. L432-4 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L642-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R641-15 (M)