Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L641-16
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.
Carte de l'article L641-16 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 9 juillet 1998 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
- Rédaction du 10 juillet 1999 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
- Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998; ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 3
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Code de la consommation - art. L112-9 (VT)
- Code rural - art. R664-11 (T)
- Code rural - art. R664-12 (T)
- Code rural - art. R664-13 (T)
- Code rural - art. R664-7 (T)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R665-11 (M)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R665-12 (M)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R665-13 (M)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R665-7 (M)