Article L641-18

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 9 octobre 2015.

Carte de l'article L641-18 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 9 octobre 2015 (abrogé) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006