Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L642-13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L642-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 89
Rédaction du 1er janvier 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 92 (V)
Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 72
Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
Rédaction du 1er janvier 2013 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD); LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 94 (VD); LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 86 (V)
Rédaction du 9 octobre 2015 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M); ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 4
Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)
Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 16
Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 16

Arrêtés liés (14)

Arrêté du 28 mars 2008 exonérant les pommeaux du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 décembre 2008 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les vins et les autres boissons alcoolisées d'appellation d'origine (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 février 2009 relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs de produits laitiers, agroalimentaires ou forestiers bénéficiant d'une appellation d'origine (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 février 2009 relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs de produits bénéficiant d'une indication géographique protégée (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (abrogé)
Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (abrogé)
Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 8 août 2024 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (en vigueur)
Arrêté du 15 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 19 février 2009 relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs de produits bénéficiant d'une indication géographique protégée (en vigueur)
Arrêté du 12 mai 2010 relatif au droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée (abrogé)
Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) (en vigueur)
Arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'office national interprofessionnel des vins (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

Arrêté du 28 mars 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 16 décembre 2008 (Ab)
Arrêté du 16 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 16 décembre 2008 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 18 février 2009 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 9 août 2013 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 9 août 2013 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 9 août 2013 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 9 août 2013 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 9 août 2013 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 9 août 2013 - art. 7 (Ab)
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 2 (Ab)
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 3 (Ab)
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 4 (Ab)
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 5 (Ab)
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 6 (Ab)
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 7 (Ab)
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 8 (Ab)
ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 août 2024 (V)
Arrêté du 8 août 2024 - art. 2 (V)
Arrêté du 8 août 2024 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 août 2024 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 août 2024 - art. 5 (V)
Arrêté du 8 août 2024 - art. 6 (V)
Arrêté du 8 août 2024 - art. 7 (V)
Arrêté du 8 août 2024 - art. 8 (V)
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)