Article L642-22

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

Carte de l'article L642-22 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 14 mai 2009 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 63
• Rédaction depuis le 29 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 59

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 64 (V)
• Code rural - art. L642-24 (V)
• Code rural - art. R642-33 (V)
• Code rural - art. R642-36 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L642-5 (V)