Article L644-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L644-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 7
• Rédaction du 28 mars 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8
• Rédaction du 8 mai 2010 au 15 octobre 2014 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4
• Rédaction du 1er juillet 2025 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 36
• Rédaction du 1er mai 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R644-43 (T)