Article L644-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L644-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 2
• Rédaction du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 36

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 9 août 2012 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2012-2013 (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2013 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2013-2014 (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2014 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2014-2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2008-1359 du 18 décembre 2008 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 9 août 2012 - art. 6 (V)
• Arrêté du 9 août 2012 - art. 8 (V)
• Arrêté du 19 juin 2013 - art. 6 (V)
• Arrêté du 19 juin 2013 - art. 8 (V)
• ARRÊTÉ du 19 juin 2014 - art. 6 (V)
• ARRÊTÉ du 19 juin 2014 - art. 8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R665-11 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R665-12 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R665-13 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R665-7 (Ab)