Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L653-16
Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.
Carte de l'article L653-16 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 9 juillet 1998 au 5 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
- Rédaction du 5 janvier 2001 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
- Rédaction du 8 décembre 2006 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
- Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998; Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R653-96 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R653-97 (V)