Article L653-17

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

Carte de l'article L653-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 8 décembre 2006 (abrogé) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R653-96 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R653-97 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R653-99 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R693-14-1 (V)