Article L654-33

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 9 octobre 2015.

Carte de l'article L654-33 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2005 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 7 () JORF 27 mai 2005
• Rédaction du 28 mars 2009 au 9 octobre 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D654-68 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L654-32 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L654-34 (Ab)